J.O. 272 du 23 novembre 2007       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet
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Arrêté du 25 octobre 2007 modifiant l'arrêté du 24 décembre 1996 portant habilitation d'organismes chargés de procéder aux examens CE de type, à l'évaluation des systèmes de garantie de qualité CE et à l'évaluation et à la surveillance des systèmes d'assurance qualité CE concernant certains équipements de protection individuelle

NOR : MTST0770771A


Le ministre de l'agriculture et de la pêche et le ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité,

Vu le code du travail, notamment ses articles L. 233-5, R. 233-51, R. 233-52, R. 233-54 à R. 233-56, R. 233-58 à R. 233-63, R. 233-66 à R. 233-72-1, R. 233-152 et R. 233-153 ;

Vu l'arrêté du 24 décembre 1996 modifié portant habilitation d'organismes chargés de procéder aux examens CE de type, à l'évaluation des systèmes de garantie de qualité CE et à l'évaluation et à la surveillance des systèmes d'assurance qualité CE concernant certains équipements de protection individuelle ;

Vu l'avis du Conseil supérieur de la prévention des risques professionnels (commission spécialisée risques physiques, mécaniques et électriques) et de la Commission nationale d'hygiène et de sécurité du travail en agriculture, Arrêtent :


Article 1


A l'article 3 de l'arrêté du 24 décembre 1996 susvisé, l'organisme : « AFAQ ASCERT international, 116, avenue Aristide-Briand, BP 83, 92225 Bagneux Cedex » est remplacé par : « AFAQ AFNOR international, 11, rue Francis-de-Pressensé, 93571 La Plaine Saint-Denis Cedex ».

Article 2


Le directeur général du travail au ministère du travail, des relations sociales et de la solidarité et le directeur général de la forêt et des affaires rurales au ministère de l'agriculture et de la pêche sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 25 octobre 2007.


Le ministre du travail, des relations sociales

et de la solidarité,

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur général du travail,

J.-D. Combrexelle

Le ministre de l'agriculture et de la pêche,

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur du travail

chargé de la sous-direction travail-emploi,

J.-P. Mazery